L’impôt sur le revenu sera prélévé à la source en 2018 :
Le gouvernement a lancé mercredi 19 octobre 2016 un site internet : http://www.economie.gouv.fr/prelevement-a-la-source afin d’expliquer plus précisément le fonctionnement du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, qui doit entrer en vigueur le 1er janvier 2018.
Ce qu’il faut retenir :
La déclaration d’impôt reste obligatoire :
avril 2017 : déclaration des revenus 2016
avril-juin 2018 : déclaration des revenus 2017
avril-juin 2019 : déclaration des revenus 2018
L’impôt prélevé par l’employeur (ou autre collecteur dans le cas des caisses de retraite, assurance maladie, pôle emploi, etc.) est un prélèvement sur le revenu perçu selon un taux défini par l’administation fiscale. Si votre revenu baisse, la somme prélevée diminue (raison pour laquelle l’administration dit que c’est un impôt sur les revenus de l’année en cours), si vous êtes non imposable, ce taux est à zéro.
Pour les indépendants, agriculteurs, ou bénéficiaires de revenus fonciers, le prélèvement se fera automatiquement sur le compte bancaire du contribuable (mensuellement ou trimestriellement).
Tous les revenus sont pris en compte dans le calcul du taux : salaires, revenus fonciers, revenus des valeurs mobilières, etc… Si vous avez plusieurs employeurs ou sources de revenu, le même taux de prélèvement sera appliqué par l’ensemble des collecteurs.
Le taux de prélèvement est calculé par l’administration fiscale sur la base des revenus de l’année précédente, soit pour 2018 le taux moyen calculé sur la base de la déclaration d’avril 2017 avant réduction et crédits d’impôt (le taux applicable pour 2018 vous sera communiqué en août 2017). A la demande du salarié, le taux appliqué pourra être un taux neutre (calculé uniquement sur la base de la rémunération versée par l’employeur), mais dans ce cas le contribuable devra verser chaque mois, directement aux impôts, une somme correspondant à la différence entre le taux calculé et le taux neutre. Le taux de prélèvement est actualisé chaque année sur la base de la déclaration des revenus de l’année précédente.
Pour 2018 : un ajustement du taux sera réalisé en septembre en fonction de la déclaration des revenus de 2017 faite en début d’année 2018. Les crédits d’impôt acquis au titre de 2017 seront versés fin août 2018.
Pour 2019 : un ajustement du taux sera réalisé en juin en fonction de la déclaration des revenus de 2018 faite à partir d’avril 2019. En août, si les sommes prélevées dépassent le montant de l’impôt dû, une restitution sera faite immédiatement, sinon le solde d’impôt restant dû sera prélevé sur les 4 derniers mois de l’année soit de septembre à décembre.
Si un évènement survient (mariage, naissance, perte d’emploi, …) et modifie significativement la situation du contribuable, celui-ci peut faire une simulation en ligne sur impot.gouv.fr et demander une modification de son taux de prélèvement.
Les revenus exceptionnels perçus en 2017 (par exemple plus-values mobilières) resteront imposés en 2018.
Impôts sur le revenu 2015/2016 :
– la télédéclaration des revenus 2015 (sur internet) devient obligatoire pour les contribuables dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 40.000€. En 2017, cette obligation sera étendue aux contribuables dont le revenu de référence est supérieur à 28.000 euros, puis à 16.000 euros en 2018. Ce service est ouvert à partir du 13 avril 2016 et la date limite de déclaration pour notre département est le 7 juin.
Des dérogations sont toutefois prévues pour les personnes dans l’impossibilité de gérer une télédéclaration (case à cocher sur la déclaration papier), mais en cas de non-respect de cette obligation de télédéclaration sur 2 années de suite et sans justificatif, le fisc pourra appliquer une pénalité de 15€.
L’avis d’imposition sera immédiatement disponible à l’issue de la déclaration en ligne des revenus. Le contribuable saura donc en validant sa déclaration en ligne s’il est imposable ou non et pourra immédiatement justifier de cette situation sans attendre l’avis d’imposition ou de non-imposition.
Pour 2016, tous les ménages imposables recevront comme d’habitude, par courrier pendant l’été, l’avis l’imposition. Ce document permettra de connaître le montant des prélèvements ou du solde restant à acquitter.
– Pour 2016, le paiement de l’impôt sur le revenu devra se faire en ligne sur impots.gouv.fr, par smartphone ou en adhérant au prélèvement à l’échéance dès lors que le montant de l’impôt excède 10.000 euros. Cette limite sera abaissée à 2.000 euros en 2017, 1.000 euros en 2018 et enfin 300 euros en 2019. Pour rappel, depuis 2015 le paiement en espèce n’est plus possible pour un montant supérieur à 300€. Le prélèvement à la source sera effectif à partir de janvier 2018 (prélèvement par l’employeur ou la caisse de retraite avec une ligne complémentaire sur la fiche de paie ou l’avis de pension).
Si vous voulez plus d’informations : http://proxy-pubminefi.diffusion.finances.gouv.fr/pub/document/18/20761.pdf
