Les démarches avant travaux Urbanisme

Pour toute intervention que vous souhaitez apporter à votre façade, une autorisation d'urbanisme doit être délivrée par le maire

Qu’il s’agisse d’un permis de construire, d’une déclaration préalable ou d’un permis de démolir, une démarche doit être faite avant le démarrage des travaux et il est impératif d’attendre la réponse du  Maire avant d’engager les travaux.

En cas de non-respect (travaux engagés sans que la réponse au dossier ait été donnée ou sans qu’un dossier ait été déposé en mairie), vous vous placez dans une situation d’infraction et vous vous exposez à des poursuites pénales.

Il est donc vivement conseillé de vous rapprocher de la mairie pour connaître la procédure applicable aux travaux envisagés et obtenir des conseils.

Un permis de construire sera à demander pour :

  • Pour toute construction d’une superficie supérieure à 20m²
  • Pour toute extension d’une construction existante supérieure à 40 m²
  • Pour tous travaux entrainant le percement d’un mur extérieur avec un changement de destination

Un permis est également exigé si les travaux portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé. Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l'emprise au sol de la future construction dépasse 170 m².

Un permis d’aménager est requis pour tout aménagement d’un terrain en la division de plusieurs parcelles (ex : lotissement), si celui-ci comporte des équipements communs.

Une déclaration préalable doit être déposée pour :

  • Pour toute modification de l’aspect extérieur d’une construction (ex : ravalement de façade, changement de menuiseries ou de toiture)
  • Pour toute construction de moins de 20 m² non attenante au bâtiment déjà existant  (ex : abri de jardin)
  • Pour toute extension accolée avec une communication directe de moins de 40 m² d’un bâtiment déjà existant
  • Pour la pose d’une clôture
  • Pour tous travaux entrainant le percement d’un mur extérieur sans changement de destination (ex : création d’une ouverture)
  • Pour tout changement de destination d’un bâtiment existant sans augmentation de surface

Un permis de démolir est requis pour tous travaux de démolition partielle ou totale d’un bâtiment

Afin de vous aider dans la restauration du bâti ancien nous vous mettons en ligne un dossier

« fiches conseils à la restauration du bâti ancien » édité par le Parc Naturel Régional Scarpe-Escaut.

 

Pour une plus grande facilité de lecture, ce dossier est composé de plusieurs documents :

      -   Une présentation générale

      -   Bonnes pratiques et liste des fiches conseils

      -   La fiche n°1 : nettoyage des façades

      -   La fiche n°2 : remplacement des matériaux de façade

      -   La fiche n°3 : traitement du joint

      -   La fiche n°4 : protection et harmonisation de façade

      -   La fiche n°5 : ouvertures en façade

      -   La fiche n°6 : ouvertures en toiture

      -   Les questions à vous poser avant d’entreprendre des travaux de restauration

 

Le PLU  PLU remplacera le POS POS pour notre commune en 2015

Le plan local d’urbanisme (PLU) est un document d’urbanisme qui, à l’échelle d’un groupement de communes (EPCI) ou d’une commune, établit un projet global d’urbanisme et d’aménagement et fixe en conséquence les règles générales d’utilisation du sol sur le territoire considéré. Il détermine donc les conditions d’un aménagement du territoire respectueux des principes du développement durable (en particulier par une gestion économe de l’espace) et répondant aux besoins de développement local.

Le PLU comprend (voir le code de l’urbanisme (CU), articles L.123-1 à L.123-5) :

  • un rapport de présentation, qui explique les choix effectués notamment en matière de consommation d’espace, en s’appuyant sur un diagnostic territorial et une analyse de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers ;
  • un projet d’aménagement et de développement durables (PADD) qui expose le projet d’urbanisme et définit notamment les orientations générales d’aménagement, d’urbanisme, d’habitat, de déplacements, d’équipement, de protection des espaces et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ;
  • des orientations d’aménagement et de programmation (OAP) qui, dans le respect du PADD, comprennent des dispositions portant sur l’aménagement, l’habitat, les transports et les déplacements ;
  • un règlement, qui délimite les zones urbaines (U), les zones à urbaniser (AU), les zones agricoles (A) et les zones naturelles et forestières (N), et fixe les règles générales d’urbanisation ;
  • des annexes (servitudes d’utilité publique, liste des lotissements, schémas des réseaux d’eau et d’assainissement, plan d’exposition au bruit des aérodromes, secteurs sauvegardés, ZAC, etc.).

Le règlement et les documents graphiques sont opposables à toute personne publique ou privée pour l’exécution de tous travaux ou constructions.