Les démarches avant travaux 

Pour toute intervention que vous souhaitez apporter à votre façade, une autorisation d'urbanisme doit être délivrée par le maire

Qu’il s’agisse d’un permis de construire, d’une déclaration préalable ou d’un permis de démolir, une démarche doit être faite avant le démarrage des travaux et il est impératif d’attendre la réponse du  Maire avant d’engager les travaux.

En cas de non-respect (travaux engagés sans que la réponse au dossier ait été donnée ou sans qu’un dossier ait été déposé en mairie), vous vous placez dans une situation d’infraction et vous vous exposez à des poursuites pénales.

Il est donc vivement conseillé de vous rapprocher de la mairie pour connaître la procédure applicable aux travaux envisagés et obtenir des conseils.

Un permis de construire sera à demander pour :

• Pour toute construction d’une superficie supérieure à 20m²
• Pour toute extension d’une construction existante supérieure à 40 m²
• Pour tous travaux entrainant le percement d’un mur extérieur avec un changement de destination

Un permis est également exigé si les travaux portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé. Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l'emprise au sol de la future construction dépasse 170 m².

Un permis d’aménager est requis pour tout aménagement d’un terrain en la division de plusieurs parcelles (ex : lotissement), si celui-ci comporte des équipements communs.

Une déclaration préalable doit être déposée pour :

• Pour toute modification de l’aspect extérieur d’une construction (ex : ravalement de façade, changement de menuiseries ou de toiture)
• Pour toute construction de moins de 20 m² non attenante au bâtiment déjà existant  (ex : abri de jardin)
• Pour toute extension accolée avec une communication directe de moins de 40 m² d’un bâtiment déjà existant
• Pour la pose d’une clôture
• Pour tous travaux entrainant le percement d’un mur extérieur sans changement de destination (ex : création d’une ouverture)
• Pour tout changement de destination d’un bâtiment existant sans augmentation de surface

Un permis de démolir est requis pour tous travaux de démolition partielle ou totale d’un bâtiment