Le service en ligne Cession véhicule vous permet de déclarer auprès de l’administration la cession de votre véhicule.
En effet, en cas de changement de propriétaire d’un véhicule soumis à immatriculation et déjà immatriculé, l’ancien propriétaire doit effectuer, dans les 15 jours suivant la cession, une déclaration informant l’administration de cette cession et indiquant l’identité ainsi que le domicile déclarés par le nouveau propriétaire (code de la route, article R322-4). En déclarant en ligne votre cession de véhicule, vous n’avez plus besoin de vous déplacer en préfecture.
Attention : afin de réaliser votre démarche vous devez vous munir du formulaire CERFA n° 13754 « Déclaration de cession/cession pour destruction d’un véhicule » que vous aurez rempli et signé avec l’acquéreur lors de la vente de votre véhicule.